ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

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Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Jessica Saval, exerçant sous le nom commercial Dark Horse Promotion sous le statut d'entreprise individuelle. Son activité est domiciliée 25 rue de Douai 75009 Paris et immatriculée sous le numéro SIRET 831 513 353 00035.

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Dans les présentes Conditions Générales de Vente, Jessica Saval est désignée par le terme « Prestataire » et la personne commandant une prestation ou un produit par le terme « Client »

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Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement, d’audit, de conseil, de formation et des produits numériques destinés notamment aux artistes, structures artistiques, entreprises et porteurs de projets. Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse électronique jessie.darkhorsepromotion@gmail.com ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus.

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ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits numériques proposés par Dark Horse Promotion, notamment les prestations d’audit, d’accompagnement, de conseil et de formation. Elles encadrent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après désignée le « Client ».

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Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. Elles sont accessibles avant toute validation et peuvent être conservées sur un support durable.

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Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

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Les dispositions spécifiques applicables aux consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation et de garanties légales, s’appliquent lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

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ARTICLE 3. DESCRIPTION DES OFFRES

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Dark Horse Promotion propose des prestations d’audit, d’accompagnement, de conseil et de formation, ainsi que des produits numériques. Chaque offre est présentée avant la commande avec ses principales caractéristiques, son contenu, son prix, ses modalités d’exécution et, le cas échéant, le livrable prévu.

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Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat artistique, commercial, financier, médiatique ou professionnel déterminé.

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Les exemples, visuels et présentations utilisés sur le site ou dans les supports de communication sont fournis à titre illustratif, sauf indication contraire. Seules les informations mentionnées dans l’offre, le devis ou le bon de commande accepté par le Client ont une valeur contractuelle.

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ARTICLE 4. RÉGIMES DE COMMANDE

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Les modalités de commande varient selon la prestation ou le produit choisi. Trois régimes sont prévus.

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4.1. Commande directe en ligne

Ce régime concerne notamment le Tour de Piste, les guides, les kits et la Boîte complète. Le Client choisit l’offre, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et procède au paiement en ligne, en totalité ou selon l’échéancier proposé pour l’offre concernée. La commande devient définitive après validation du premier paiement.

Les produits numériques sont livrés immédiatement ou selon le délai indiqué lors de la commande. Le Tour de Piste est remis dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées à compter de la réception des informations nécessaires à sa réalisation.

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4.2. Commande sur bon de commande

Ce régime concerne notamment les audits, l’Accompagnement, le Suivi mensuel, le Copilote, ainsi que les ateliers et programmes proposés aux structures à prix public, jusqu’à quinze participants.

Le bon de commande précise le contenu de la prestation, son calendrier, le livrable prévu, le prix et les modalités de règlement. Il est accepté par signature ou par retour d’email portant la mention « bon pour accord ». La commande devient définitive à réception de cette acceptation et, lorsqu’il est prévu, du paiement de l’acompte.

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4.3. Commande sur devis

Ce régime concerne le Pack 360°, les prestations sur mesure et les ateliers ou programmes au-delà de quinze participants. Le devis précise le périmètre de la mission, le livrable, le délai, le prix et les modalités de règlement. Il est valable 30 jours, sauf indication contraire.

Le devis est accepté par signature ou par retour d’email portant la mention « bon pour accord ». La commande devient alors définitive selon les conditions prévues dans le devis.

Dans tous les cas, le Client reçoit une confirmation de commande et les documents contractuels applicables sur un support durable.

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4.4. Places disponibles

Pour garantir la qualité de suivi annoncée, le Prestataire limite le nombre de prestations menées en même temps : trois Copilote et trois Accompagnements au plus, ainsi qu’un volume mensuel de prestations. Lorsque ces limites sont atteintes, le Client en est informé avant la commande. Une date de démarrage différée lui est proposée, qu’il est libre de refuser.

Dans tous les cas, le Client reçoit une confirmation de commande et les documents contractuels applicables sur un support durable.

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ARTICLE 5. PRIX

Les prix des prestations et des produits sont indiqués en euros dans l’offre, le bon de commande ou le devis.

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Le prix applicable est celui communiqué au Client avant la validation de la commande. Il comprend les éléments précisés dans l’offre et n’inclut aucun frais supplémentaire non annoncé au préalable. Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention de franchise prévue par la réglementation en vigueur.

Lorsqu’un audit est commandé par une structure pour le compte d’un artiste, son prix est indiqué dans le bon de commande ou le devis.

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Tout achat (Tour de Piste, guide, kit ou Boîte) réalisé dans les 30 jours précédant la commande d’un audit est déduit du prix de cet audit, dans la limite de 39 € et du montant payé. Une seule déduction par audit.

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Lorsque le budget du Client ne lui permet pas de commander une offre au prix indiqué, un arrangement peut être convenu au cas par cas : prix ajusté, paiement étalé ou périmètre resserré. L’arrangement est confirmé par écrit avant la commande et figure dans le bon de commande. Il n’est pas cumulable avec une offre composée sur mesure regroupant plusieurs audits.

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Les éventuels frais complémentaires, notamment les frais de déplacement ou les dépenses particulières nécessaires à l’exécution de la prestation, sont présentés au Client et soumis à son accord avant d’être engagés.

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Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.

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ARTICLE 6. MODALITÉS DE PAIEMENT

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6.1. Paiement intégral

Pour les commandes directes en ligne, le prix est payable au moment de la commande, par le moyen de paiement proposé sur le site, en totalité ou selon l’échéancier indiqué pour l’offre concernée.

La commande est confirmée après validation du premier paiement.

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6.2. Acompte

Pour les prestations commandées sur bon de commande ou sur devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande, sauf échéancier différent prévu dans le bon de commande ou le devis. Cette somme est expressément qualifiée d’acompte. Elle constitue un premier paiement imputable sur le prix total de la prestation.

Le solde est payable à la livraison du livrable, dans un délai de huit jours, sauf échéancier différent prévu dans le bon de commande ou le devis.

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6.3. Paiement fractionné

Certaines offres peuvent être réglées en plusieurs échéances lorsque cette possibilité est indiquée dans l’offre, le bon de commande ou le devis. Le document contractuel précise alors le nombre d’échéances, leur montant, leurs dates d’exigibilité et le moyen de paiement utilisé.

Chaque échéance tombe au plus tard cinquante jours après la fourniture de ce qu’elle paie. Le paiement en plusieurs fois est sans frais ni intérêts.

À titre indicatif :

• Audit approfondi (169 €) : 85 € à la commande, 84 € à la livraison du rapport ;

• Accompagnement (299 €) : 100 € à la commande, 100 € à la livraison du rapport, 99 € au premier jour du second mois de Suivi ;

• Boîte complète (149 €) : 75 € à l’achat, 74 € trente jours plus tard.

Le paiement en plusieurs fois ne modifie pas la date de conclusion du contrat ni les obligations du Client. En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre l’exécution de la prestation dans les conditions prévues à l’article 7.

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6.4. Formules récurrentes

Le Suivi mensuel et le Copilote sont payables chaque mois, au début de la période concernée. Ils sont souscrits pour une durée minimale de trois mois. Lorsqu’ils prolongent un Accompagnement, ils se poursuivent sans nouvelle durée minimale.

Au-delà de la durée minimale, la formule se poursuit de mois en mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment par email, avec effet à la fin du mois en cours.

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ARTICLE 7. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

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En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l’exécution de la prestation après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

Pour les Clients professionnels, toute somme impayée à son échéance entraîne l’application de pénalités de retard, exigibles sans rappel préalable. Elles sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture impayée. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Pour les Clients consommateurs, les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement sont celles prévues par la loi et, le cas échéant, par les conditions particulières acceptées lors de la commande.

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ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

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Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Lorsque cela est prévu, il transmet notamment le questionnaire de cadrage et les éléments d’audit demandés, tels qu’une grille d’auto-évaluation ou tout document équivalent.

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Le Client veille à respecter les échéances convenues, à répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable et à disposer des droits nécessaires sur les documents qu’il transmet. Lorsque les informations ou documents indispensables ne sont pas communiqués, ou sont incomplets, le délai d’exécution est suspendu jusqu’à leur réception.

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Si ces éléments ne sont pas transmis dans un délai de 30 jours à compter du paiement de l’acompte ou de la demande du Prestataire, celui-ci peut mettre le Client en demeure de régulariser sa situation. À défaut de régularisation, la prestation peut être suspendue ou annulée dans les conditions prévues à l’article 12.

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ARTICLE 9. DÉLAIS ET LIVRAISON

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Les délais d’exécution et les modalités de livraison sont précisés dans l’offre, le bon de commande ou le devis.

Sauf indication contraire, le délai commence à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et, lorsque cela est prévu, du paiement de l’acompte.

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Pour les produits numériques, la livraison est effectuée par téléchargement, lien d’accès, courrier électronique ou tout autre moyen indiqué lors de la commande. Pour les prestations nécessitant un livrable, celui-ci est remis selon les modalités et le calendrier convenus avec le Client.

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Les délais peuvent être prolongés lorsque le Client tarde à transmettre les informations ou documents nécessaires, demande une modification du périmètre de la prestation ou lorsqu’un événement extérieur au Prestataire empêche ou retarde son exécution. Le Client doit signaler au Prestataire, dans un délai raisonnable, toute difficulté d’accès ou anomalie apparente concernant la livraison.

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ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

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10.1. Principe

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance ou hors établissement. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire une demande claire et non équivoque par email ou par courrier.

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10.2. Exécution d’une prestation avant la fin du délai

Si le Client demande que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. S’il exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être tenu de régler le montant correspondant à la prestation réalisée jusqu’à la date de sa demande, calculé proportionnellement au prix total prévu.

Aucune somme ne pourra toutefois être demandée si la demande expresse du Client ou l’information obligatoire ne peuvent pas être justifiées.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne peut plus exercer ce droit s’il a expressément demandé le commencement de l’exécution et reconnu qu’il le perdrait une fois la prestation entièrement exécutée.

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10.3. Produits numériques

Pour les produits numériques fournis immédiatement et sans support matériel, le Client doit demander expressément le début de la fourniture avant la fin du délai de rétractation. Il doit également reconnaître qu’il perd son droit de rétractation dès le début de la fourniture, lorsque les conditions légales sont réunies.

Ces deux consentements sont recueillis séparément de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. En l’absence de ces consentements, la fourniture du produit numérique peut être différée jusqu’à l’expiration du délai légal.

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10.4. Remboursement

En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sous réserve des règles applicables à la prestation déjà commencée.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

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ARTICLE 11. GARANTIES LÉGALES

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11.1. Principe

Les produits numériques et services numériques proposés aux Clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Les présentes Conditions Générales de Vente ne limitent ni n’excluent les droits dont bénéficie légalement le Client consommateur.

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11.2. Mise en œuvre

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit ou du service numérique, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, non réalisée dans le délai applicable ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou demander la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales.

Le Client doit signaler le problème rencontré au Prestataire à l’adresse suivante : jessie.darkhorsepromotion@gmail.com, en décrivant précisément le défaut et, lorsque cela est possible, en joignant tout élément utile. Les garanties légales ne s’appliquent pas lorsque le problème résulte d’une utilisation non conforme, d’une modification non autorisée, d’un équipement incompatible ou d’informations inexactes fournies par le Client, dans les limites prévues par la loi.

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ARTICLE 12. ANNULATION ET REPORT

​

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve du droit de rétractation, des garanties légales et des règles impératives applicables.

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12.1. Annulation par le Client

Pour les prestations commandées sur bon de commande ou sur devis, le Client peut demander l’annulation avant le début de la prestation. Lorsque l’annulation intervient après la conclusion définitive du contrat et qu’elle n’est pas couverte par le droit de rétractation, l’acompte versé peut rester acquis au Prestataire, sous réserve que cette conservation soit proportionnée et conforme aux dispositions légales applicables.

Si la prestation a déjà commencé, les sommes dues sont calculées en fonction du travail effectivement réalisé et des conditions particulières acceptées par le Client.

Lorsque les circonstances le permettent, le Prestataire peut proposer au Client de reporter la prestation plutôt que de l’annuler.

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12.2. Report demandé par le Client

Le Client peut demander le report d’une prestation une fois, sous réserve des disponibilités du Prestataire.

Lorsque la demande est formulée plus de 72 heures avant la date prévue de démarrage, le report est effectué sans frais.

Toute demande formulée moins de 72 heures avant le début de la prestation peut entraîner :

• le maintien de la date initialement prévue ;

• la facturation des frais déjà engagés par le Prestataire ;

• ou la proposition d’une nouvelle date, selon les disponibilités du Prestataire.

Les conditions particulières peuvent prévoir des modalités différentes lorsque la nature de l’atelier, de l’événement ou de la prestation le justifie.

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12.3. Annulation par le Prestataire

Lorsque le Prestataire annule une prestation avant son commencement, pour un motif qui lui est imputable, les sommes versées au titre de cette prestation sont remboursées au Client. Sauf disposition légale contraire ou faute du Prestataire, ce remboursement constitue la seule indemnisation due au Client.

Lorsque cela est possible, le Prestataire peut proposer une nouvelle date d’exécution, sous réserve de l’accord du Client.

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ARTICLE 13. NATURE DE L’ENGAGEMENT

​

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre ses compétences, son expérience et les moyens nécessaires à la réalisation des prestations convenues, sans garantir l’obtention d’un résultat déterminé.

Selon l’offre choisie, les prestations peuvent notamment comprendre :

• une analyse méthodologique ;

• des recommandations ;

• des outils de structuration ;

• des propositions d’organisation ;

• des documents de travail ;

• des conseils concernant le développement ou la promotion d’un projet.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat particulier, notamment en matière :

• artistique ;

• commerciale ;

• financière ;

• médiatique ;

• de programmation ;

• de développement de carrière ;

• de levée de fonds ;

• de recherche de partenaires ;

• d’obtention de subventions ou de contrats.

La décision de mettre en œuvre les recommandations appartient au Client. Celui-ci reste responsable de ses choix, des actions engagées et des conséquences qui peuvent en résulter.

Sauf mention expresse contraire dans l’offre, le devis ou le bon de commande, les prestations ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, comptable ou réglementaire. Lorsque le projet du Client soulève une question relevant de ces domaines, il lui appartient de solliciter l’avis d’un professionnel compétent.

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ARTICLE 14. SUSPENSION ET RÉSILIATION

​

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations, le Prestataire peut suspendre l’exécution de la prestation après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

Sont notamment considérés comme des manquements :

• le défaut de paiement ;

• la non-transmission des informations ou documents indispensables à la réalisation de la prestation ;

• le non-respect répété des échéances ou des engagements prévus au contrat.

La mise en demeure précise le manquement reproché au Client ainsi que le délai dont il dispose pour y remédier.

Si le manquement persiste à l’issue de ce délai, le Prestataire peut résilier le contrat par notification écrite, sous réserve des droits du Client et des dispositions impératives applicables.

La résiliation ne prive pas le Prestataire du droit de demander le paiement :

• des prestations déjà réalisées ;

• des frais engagés conformément au contrat ;

• et, plus généralement, des sommes dues au titre de l’exécution du contrat.

Le Client conserve l’accès aux éléments dont il est devenu propriétaire ou pour lesquels il dispose d’un droit d’utilisation, sous réserve du paiement intégral des sommes dues au Prestataire.

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ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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15.1. Éléments préexistants

Les méthodes, concepts, grilles d’analyse, gabarits, tableurs, bases documentaires, supports, modèles, outils et savoir-faire utilisés ou développés par le Prestataire restent sa propriété, dans la mesure des droits dont il dispose.

La commande d’une prestation ou la remise d’un livrable n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle, sauf disposition contraire prévue expressément par écrit.

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15.2. Droit d’utilisation accordé au Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du livrable qui lui est remis.

Ce droit est limité :

• aux besoins propres du projet artistique ou de la structure du Client ;

• aux usages nécessaires à l’exploitation interne de ce projet ;

• à la durée légale de protection des droits concernés ;

• au monde entier, sauf restriction prévue dans le devis ou le bon de commande.

Sauf accord écrit contraire, le Client ne peut pas :

• revendre le livrable ;

• le présenter publiquement comme une création qui lui serait propre ;

• le mettre à la disposition de tiers à titre commercial ;

• l’intégrer à une offre vendue à ses propres clients ;

• reproduire ou commercialiser les méthodes, gabarits, grilles d’analyse ou fichiers sources du Prestataire ;

• modifier ou adapter les outils du Prestataire en vue de leur exploitation commerciale.

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15.3. Créations réalisées spécifiquement pour le Client

Lorsque le Prestataire crée spécifiquement pour le Client des éléments susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, une cession de droits peut être prévue dans le devis ou le bon de commande.

Cette cession précise notamment :

• les droits de reproduction ;

• les droits de représentation ;

• les droits d’adaptation, de modification ou de traduction, le cas échéant ;

• les supports concernés ;

• la destination des éléments concernés ;

• le territoire d’exploitation ;

• la durée de la cession ;

• son caractère exclusif ou non exclusif ;

• la rémunération correspondante ou son inclusion dans le prix de la prestation.

La cession doit identifier les droits concernés et définir précisément les conditions d’exploitation, notamment en ce qui concerne son étendue, sa destination, son territoire et sa durée.

À défaut de cession expresse et suffisamment détaillée, le Client bénéficie uniquement du droit d’utilisation prévu au présent article.

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ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ

​

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle. Sont notamment considérées comme confidentielles les informations de nature :

• commerciale ;

• financière ;

• stratégique ;

• artistique ;

• technique ;

• personnelle ;

• ou relatives aux partenaires, clients, artistes et projets du Client.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques au moment de leur communication ;

• devenues publiques sans violation des présentes CGV ;

• déjà connues légalement par la partie qui les reçoit ;

• obtenues légalement auprès d’un tiers ;

• dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

Le Prestataire ne peut utiliser, à des fins de communication ou de promotion, le nom du Client, un témoignage, un extrait d’un livrable ou tout élément relatif à son projet sans l’accord écrit préalable du Client. Cet accord d’usage est proposé sans contrepartie. Le Client est libre de le refuser, sans aucune incidence sur la prestation. Lorsque cela est nécessaire, l’accord précise :

• les éléments pouvant être utilisés ;

• les supports concernés ;

• la durée d’utilisation ;

• le territoire d’utilisation ;

• les conditions dans lesquelles le Client peut demander le retrait des éléments concernés.

L’obligation de confidentialité reste applicable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans à compter de sa fin, quelle qu’en soit la cause. Par exception, les informations qui constituent un secret des affaires restent protégées aussi longtemps qu’elles remplissent les conditions prévues par les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.

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ARTICLE 17. DONNÉES PERSONNELLES

​

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations détaillées concernant ces traitements sont présentées dans la Politique de confidentialité, accessible sur la page dédiée.

Cette politique précise notamment :

• l’identité du responsable du traitement ;

• les finalités des traitements ;

• les bases légales utilisées ;

• les catégories de données traitées ;

• les destinataires des données ;

• les durées de conservation ;

• les droits des personnes concernées ;

• les modalités d’exercice de ces droits ;

• les éventuels transferts de données hors de l’Union européenne ;

• les modalités de réclamation auprès de la CNIL.

Le Client peut exercer ses droits ou adresser toute question relative au traitement de ses données à l’adresse suivante :

jessie.darkhorsepromotion@gmail.com. Les données nécessaires à la commande ou à l’exécution de la prestation peuvent être indispensables à la conclusion ou à l’exécution du contrat. En l’absence de transmission de ces données, le Prestataire peut ne pas être en mesure de traiter la commande ou d’exécuter la prestation. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale font l’objet d’une information spécifique. Lorsque la réglementation l’exige, le consentement du Client est recueilli séparément.

​

ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ

​

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés au Client lorsqu’un manquement à ses obligations contractuelles est établi, dans les limites prévues par la loi.

Lorsque la loi l’autorise, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage. Ce plafond ne s’applique pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive ;

• en cas de dommage corporel ;

• en cas de violation d’une obligation légale impérative ;

• lorsque la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité ;

• aux garanties légales dont bénéficie le Client consommateur.

Lorsque la loi l’autorise, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• des pertes de revenus ou d’exploitation ;

• des pertes de chance ;

• des atteintes à l’image ou à la réputation ;

• des décisions prises par le Client sur la base des recommandations du Prestataire ;

• des informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client ;

• de l’indisponibilité d’un service, d’un logiciel ou d’un outil fourni par un tiers ;

• des conséquences d’une utilisation non conforme du livrable.

Le Client reste responsable de vérifier que le livrable correspond à son projet, à ses besoins et à ses contraintes. Il demeure également responsable des décisions prises et de la mise en œuvre des recommandations qui lui sont fournies.

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ARTICLE 19. FORCE MAJEURE

​

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque cela est possible, elle lui communique également toute information utile concernant les conséquences prévisibles de cet événement sur l’exécution du contrat. Les obligations directement affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Les parties se rapprochent ensuite afin de déterminer les conditions de poursuite ou de report de la prestation. Elles peuvent également convenir de mettre fin au contrat lorsque sa poursuite n’est plus possible ou présente un intérêt insuffisant.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chacune des parties peut mettre fin au contrat par notification écrite. Cette résiliation ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà réalisées ni le remboursement des frais engagés conformément au contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables.

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ARTICLE 20. SOUS-TRAITANCE ET PRESTATAIRES TIERS

​​

Le Prestataire peut faire appel à des prestataires ou à des sous-traitants pour réaliser certaines tâches nécessaires à l’exécution de la prestation. Il reste responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et veille à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

Les méthodes, outils et documents du Prestataire sont conçus avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, puis vérifiés, datés et validés par lui. Le diagnostic et les recommandations remis au Client restent ceux du Prestataire.

Lorsque la prestation repose sur un outil, un logiciel ou un service fourni par un tiers, les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ce tiers peuvent également s’appliquer. Le Client est informé lorsque l’intervention d’un tiers modifie de manière substantielle les conditions d’exécution de la prestation ou le traitement de ses données personnelles.

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ARTICLE 21. RÉCLAMATIONS

​

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à l’adresse suivante : jessie.darkhorsepromotion@gmail.com

Afin de permettre son traitement, la réclamation précise, lorsque cela est possible :

• l’identité du Client ;

• la commande ou la prestation concernée ;

• les faits reprochés ;

• la demande formulée par le Client ;

• les justificatifs utiles.

Le Prestataire s’efforce d’accuser réception de la réclamation et d’y répondre dans un délai raisonnable.

Le Client consommateur doit, avant de saisir un médiateur de la consommation, adresser une réclamation écrite au Prestataire et lui laisser la possibilité de l’examiner et d’y répondre.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai applicable.

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ARTICLE 22. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

​

Le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, conformément aux dispositions applicables.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client avant toute saisine.

Le recours à la médiation ne prive pas le Client consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

​

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf clause attributive de compétence valable expressément acceptée entre professionnels.

Aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’une protection impérative qui lui serait applicable.

​

ARTICLE 24. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour les commandes futures.

La version applicable est celle acceptée par le Client au jour de la commande.

Toute modification substantielle intervenant après la conclusion d’un contrat ne peut s’appliquer à ce contrat qu’avec l’accord du Client ou lorsqu’elle est imposée par une disposition légale ou réglementaire.

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ARTICLE 25. NULLITÉ PARTIELLE

​

Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si la clause concernée constitue une condition essentielle du contrat.

Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide produisant un effet économique aussi proche que possible.

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ARTICLE 26. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

​

Les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande, le devis, la page de vente et les éventuelles conditions particulières constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la prestation commandée.

En cas de contradiction :

1. les dispositions légales impératives prévalent ;

2. les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente ;

3. le devis ou le bon de commande prévaut pour le périmètre, le prix, le calendrier et le livrable ;

4. les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour le surplus.

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